Lois et règlements

2011, ch. 217 - Loi sur les régies régionales de la santé

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Établissement des régies régionales de la santé
16Des régies régionales de la santé sont établies pour les régions de la santé comme suit :
a) une régie régionale de la santé pour la région de la santé A connue sous le nom de Régie régionale de la santé A/Regional Health Authority A;
b) une régie régionale de la santé pour la région de la santé B connue sous le nom de Régie régionale de la santé B/Regional Health Authority B.
2002, ch. R-5.05, art. 16; 2008, ch. 7, art. 5
Établissement des régies régionales de la santé
16Des régies régionales de la santé sont établies pour les régions de la santé comme suit :
a) une régie régionale de la santé pour la région de la santé A connue sous le nom de Régie régionale de la santé A/Regional Health Authority A;
b) une régie régionale de la santé pour la région de la santé B connue sous le nom de Régie régionale de la santé B/Regional Health Authority B.
2002, ch. R-5.05, art. 16; 2008, ch. 7, art. 5